Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les prestations sont réalisées par :
Anthony BRU, entrepreneur individuel
Adresse : 7 rue des Chevaliers de Malte, 34970 Lattes, France
E-mail : anthony10bru@gmail.com
Téléphone : +33 7 71 94 26 12
SIREN : 927 572 206
SIRET (siège) : 927 572 206 00013

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont hors taxes (HT) et correspondent au montant dû, sans TVA.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de création de site internet, d’hébergement et/ou de petite maintenance proposée par le Prestataire à un Client professionnel ou particulier, dès lors qu’un devis a été accepté selon les modalités prévues à l’article 3.

La simple consultation du site anthonybru.fr ou l’accès à la présente page ne vaut pas acceptation des CGV. L’acceptation résulte de l’accord exprès du Client sur un devis faisant référence aux présentes CGV (signature, acceptation écrite, ou tout autre mode d’acceptation prévu au devis).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis accepté, les conditions particulières du devis prévalent pour la mission concernée.

3. Devis, acceptation et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé décrivant, a minima : la nature des travaux, le périmètre inclus et exclu, le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les conditions d’hébergement / maintenance.

Le devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de durée mentionnée, il est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis par écrit (y compris par e-mail) ou selon toute modalité d’acceptation expressément prévue sur le devis. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat dès lors qu’elles y sont annexées ou clairement référencées et que le Client en a eu connaissance avant son acceptation.

4. Description des prestations

4.1 Création de site internet

Le Prestataire réalise principalement des sites vitrines destinés à présenter l’activité du Client. Le contenu précis de la prestation (nombre de pages, design, fonctionnalités, intégrations, référencement de base, mise en ligne, etc.) est défini exclusivement dans le devis accepté.

Toute prestation supplémentaire (pages additionnelles, traduction, refonte, nouvelles fonctionnalités, etc.) fait l’objet d’un devis complémentaire avant réalisation.

4.2 Hébergement et petite maintenance

Lorsque le devis le prévoit, le Prestataire peut assurer un service d’hébergement et de petite maintenance selon les conditions de l’article 8. Ce service n’est pas automatique : il n’est dû que s’il figure au devis accepté.

5. Obligations du client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir dans les délais convenus les contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logos, informations légales, etc.) et garantir qu’il dispose des droits d’utilisation correspondants ;
• répondre aux demandes d’information et de validation du Prestataire dans un délai raisonnable ;
• valider la version finale du site avant mise en ligne ou livraison ;
• s’assurer de l’exactitude des informations publiées et du respect de la réglementation applicable à son activité.

Les retards ou difficultés résultant d’un manquement du Client à ses obligations (contenus manquants, validations différées, etc.) peuvent reporter les délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée de ce seul fait.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

6.1 Création de site

• Aucun acompte n’est demandé.
• Le paiement de 100 % du montant convenu au devis est dû à la livraison du site (mise à disposition de la version livrable / mise en ligne selon le devis).

6.2 Hébergement et petite maintenance

Lorsque ce service est prévu au devis, le tarif habituel est de 40 € HT par mois, sans engagement. Le devis peut toutefois prévoir un autre montant ou une autre formule ; dans ce cas, le devis prévaut.

Lorsque l’offre de bienvenue est prévue au devis, les deux premiers mois sont offerts à compter de la mise en ligne. La facturation mensuelle commence alors à partir du troisième mois.

Les sommes dues sont payables selon les modalités indiquées sur la facture (virement ou autre moyen accepté par le Prestataire), dans le délai y figurant.

6.3 Retard de paiement (clients professionnels)

Conformément aux dispositions légales applicables aux relations entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Ces mentions sont rappelées pour satisfaire aux obligations légales. Le Prestataire n’applique pas systématiquement ces pénalités à ses clients ; il se réserve toutefois la faculté de les exiger en cas de besoin. Aucun autre frais contractuel facultatif n’est prévu au titre du présent article.

7. Livraison et validation du site

Le Prestataire livre le site conformément au périmètre du devis. Aucun délai de livraison garanti n’est promis dans les présentes CGV ; le cas échéant, un planning indicatif peut figurer au devis.

Le Client valide la version finale avant livraison définitive ou mise en ligne. Des ajustements mineurs peuvent être effectués dans le cadre du devis. Les demandes sortant du périmètre initial font l’objet d’un devis complémentaire.

8. Hébergement et petite maintenance

Lorsque le service est souscrit via le devis, l’abonnement est mensuel et sans engagement. Il peut comprendre, selon ce qui est prévu au devis :

• l’hébergement du site ;
• le certificat HTTPS ;
• une assistance technique ;
• des petites maintenances selon la liste ci-dessous.

8.1 Petites maintenances incluses

Dans la limite du forfait prévu au devis, les interventions suivantes sont considérées comme de petites maintenances :

• Modification d’un texte
• Remplacement ou ajout d’une image
• Modification d’un bouton
• Modification d’un lien
• Mise à jour des coordonnées
• Modification des horaires
• Ajout d’un témoignage
• Modification d’un tarif
• Remplacement d’un logo
• Mise à jour d’une information existante

8.2 Prestations hors forfait

Sont notamment hors forfait et font l’objet d’un devis complémentaire : création de nouvelles pages, refontes, ajouts de fonctionnalités importantes, développement sur mesure, interventions majeures.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité continue à 100 % du site ; il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un service conforme aux usages.

8.3 Impayés et suspension de l’hébergement

En cas d’impayés portant sur l’hébergement et la petite maintenance pendant une durée cumulée de trois (3) mois, le Prestataire peut suspendre le service d’hébergement, dans les conditions suivantes :

• avant toute suspension, le Prestataire adresse au Client une notification écrite (notamment par e-mail) et une mise en demeure lui laissant un délai de quinze (15) jours pour régulariser les sommes dues ;
• si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le Prestataire peut suspendre l’hébergement ;
• la suspension n’est ni brutale ni automatique : elle intervient uniquement après l’avertissement et l’expiration du délai de régularisation ;
• pendant ou après la suspension, le Client conserve la possibilité de récupérer gratuitement les fichiers exportables de son site, conformément à l’article 10 ;
• les sommes déjà dues restent exigibles.

9. Résiliation

L’abonnement d’hébergement et de petite maintenance, lorsqu’il est souscrit, peut être résilié à tout moment par le Client, par e-mail adressé à anthony10bru@gmail.com, sans frais de résiliation et sans démarche administrative supplémentaire.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sauf accord contraire écrit entre les parties. Les sommes déjà dues restent exigibles.

Le Prestataire peut résilier le service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment contenus illicites), après information préalable lorsque cela est possible. Les cas d’impayés relatifs à l’hébergement sont traités selon l’article 8.3.

10. Restitution des fichiers et réversibilité

Le Client est libre de quitter le service d’hébergement du Prestataire à tout moment. En cas de résiliation, ou sur simple demande écrite (notamment par e-mail), le Prestataire transmet gratuitement les fichiers exportables du site ainsi que les contenus appartenant au Client, afin d’en permettre la migration chez un autre prestataire ou hébergeur.

Aucun frais de sortie, de transfert ou de récupération des fichiers n’est facturé. Aucune démarche administrative supplémentaire n’est exigée au-delà de la demande écrite du Client.

Les composants tiers (bibliothèques, polices, images, services externes, etc.) restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives.

11. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix de la création du site, le Client dispose d’une autorisation d’exploitation non exclusive, suffisamment large pour utiliser, héberger, modifier et faire évoluer le site livré, y compris avec le prestataire ou l’hébergeur de son choix, pour les besoins de son activité.

Il ne s’agit pas d’une cession exclusive des droits d’auteur du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et éléments génériques réutilisables. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.

Les éléments tiers intégrés au site demeurent régis par leurs licences propres, comme indiqué à l’article 10.

12. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément au devis accepté. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’informations ou contenus fournis par le Client ;
• d’une utilisation non conforme du site par le Client ou des tiers ;
• d’interruptions ou défaillances imputables à des prestataires tiers (hébergeur technique sous-jacent, réseaux, services externes), dans la limite où le Prestataire n’a pas manqué à ses obligations propres ;
• d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Les présentes CGV n’excluent ni ne limitent la responsabilité du Prestataire en cas de dol, faute lourde, ou atteinte à l’intégrité physique, ni les garanties légales applicables aux consommateurs.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (identité, coordonnées, échanges liés au projet) sont traitées pour la gestion de la relation client, l’exécution du contrat et le respect des obligations légales.

Pour plus d’informations sur les traitements liés au site anthonybru.fr, le Client peut consulter la politique de confidentialité.

14. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le consommateur demande que l’exécution commence pendant le délai de rétractation, il pourra être redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque ce droit reste applicable.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision par e-mail à anthony10bru@gmail.com, en utilisant le formulaire type en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

15. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Le Prestataire travaille principalement avec des professionnels (TPE, PME, indépendants).

Lorsqu’il s’agit d’un consommateur, celui-ci peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés selon les règles de procédure civile françaises, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

16. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le Prestataire peut mettre à jour les CGV. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis correspondant, sauf accord contraire écrit. La version et la date figurent en tête du présent document.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À n’utiliser que si le Client est un consommateur et souhaite se rétracter du contrat, lorsque ce droit est applicable.)